CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Champ d'application

Les produits et prestations de services du site www.dayco-box.fr sont distribués  par DayCo Box. 

DayCo Box est une activité de l'entreprise au SIRET : 83181220100018.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes de produits, d'articles et de prestations de services concluent sur le présent Site Internet www.dayco-box.fr

Les articles proposés à la vente par DayCo Box sont ceux figurant sur le site www.dayco-box.fr au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien « CGV ».

 

En passant commande, l'acheteur accepte les conditions générales de vente. L'acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Les présentes Conditions Générales constituent la totalité de l'accord passé entre DayCo Box et le Client pour ce qui concerne l'utilisation de ses services et l'achat de ses produits, elles se substituent à tout accord éventuel qui serait intervenu antérieurement entre les parties.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales qu'avec l'accord exprès et écrit de DayCo Box.

Le défaut pour DayCo Box d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

La confirmation d'une commande par le Client emporte son acceptation et son agréation irrévocable des présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres.

La règlementation applicable est celle de la vente à distance en vigueur en France.

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

II. Modifications des conditions générales

DayCo Box se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.dayco-box.fr à la date de passation de la commande par le Client.

Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

III. Conditions applicables

Vente de produits et d'articles :

ARTICLE 1er - LE PRODUIT

Les articles proposés à la vente par DayCo Box sont ceux figurant sur le site www.dayco-box au jour de la passation de la commande par le Client et dans la limite des stocks disponibles au moment du traitement de sa commande.

DayCo Box apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations comprenant un descriptif complet des articles et des stocks. Cependant, les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Dans le cas où des erreurs s'y seraient introduites, en aucun cas, la responsabilité de DayCo Box ne pourra être engagée, notamment en cas de rupture de stock.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit livré.

ARTICLE 2 – LE PRIX

Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

En aucun cas, la société ne peut être responsable des éventuels surcoûts engendrés par des frais bancaires supplémentaires pour des règlements effectués hors zone Euros.

Ces prix s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis) qui sont facturés en supplément du prix dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France.

DayCo Box se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE ET LE PAIEMENT DU PRIX

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure décrite ci-après.

Identification préalable du Client par création d'un « compte client » :

Préalablement à toute première commande, le client doit se créer un compte Client.

Pour passer une commande, le Client doit s'identifier sur son compte client avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.

Ces informations sont indispensables pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

Tout au long de la création du compte client puis lorsqu'il entrera les informations nécessaires à la passation de commande, un affichage permettra au Client d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

Le choix des produits et le panier :

Le « panier » permet virtuellement au Client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le Client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site.

Le contenu du panier sera définitivement attribué au Client après que celui-ci ait validé sa commande, sous réserve de la disponibilité des articles à ce moment.

Le paiement de la commande et la validation de la commande :

En cliquant sur le bouton « PAYER », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La passation d'une commande sur le site www.dayco-box.fr oblige à son paiement par le Client, comptant le jour de la commande, cette dernière ne pouvant être validée qu'après paiement.

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Paypal intégral. Ce système accepte les cartes bancaires et les paiements par compte Paypal.

Pour pouvoir payer sa commande par le service Paypal intégral, le Client est réputé avoir accepté les conditions de ce service.

A compter du dernier clic d'acceptation du paiement, la commande est considérée comme irrévocable pour le Client.

Pour s'assurer du caractère définitif de sa commande, le Client devra vérifier qu'il a bien reçu un email de confirmation à l'adresse renseignée au formulaire de commande. En conservant cet e-mail ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande, ce que DayCo Box lui recommande.

Seule la réception de cet email confirme que la commande a bien été prise en compte par DayCo Box. A défaut de réception de cet email, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur.

L'ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de réception du règlement.

Il est cependant précisé que seule la réception du paiement effectif sur le compte bancaire de DayCo Box constitue la preuve des transactions financières.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

En cas de régularisation du paiement postérieurement par le Client, ce dernier est informé que les délais de disponibilité comme d'expédition seront alors à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Mesure de lutte contre la fraude et incident de paiement :

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Dayco Box peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, Dayco Box pourrait être contrainte de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison de la Commande.

De façon générale, le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension, voir la résiliation de l'accès au Compte client du site DayCo-box.fr, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Dayco Box.

En conséquence, DayCo box se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en raison d'une fraude tant que ce litige n'est pas résolu.

DayCo Box pourra également refuser toute commande en raison de l'inexactitude ou de tout problème affectant le compte Client, notamment un défaut ou une erreur d'adresse postale empêchant la livraison.

ARTICLE 4 – LA LIVRAISON ET LE STOCK

Zone de livraison

Les produits peuvent être livrés en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

Pour toute autre zone de livraison, merci de vous rapprocher de DayCo Box à l'adresse email : contact@dayco-box.fr

Modalités de livraison

Les produits sont livrés selon le choix du Client, tel qu'indiqué au cours du processus de commande ou, en fonction des contraintes techniques, selon les modalités imposées par DayCo box :

Par la Poste à l'adresse indiquée par le Client : La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. DayCo Box ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande. De même, si l'impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait (notamment si le Client laisse passer le délai de mise à disposition du colis auprès de la Poste), le Client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Livraison en point relais : Le Client a la possibilité de choisir la livraison en « Relais colis » ou « Mondial relay » lors de la passation de la commande. A l'expédition du colis, un e-mail ou un sms d'information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en point relais. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à DayCo Box, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Dans tous les cas, toute demande de réexpédition du colis sera soumise à une somme forfaitaire de 8 € TTC, en sus des frais pour la nouvelle livraison.

Délais de livraison

Les livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement de la commande.

Les conditions de livraison, notamment coûts et délais diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

Retards de livraison

Si le délai d'expédition de 30 jours ne pouvait être tenu, DayCo Box en informera le Client dès que possible.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par DayCo Box, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 14 jours suivant la demande d'annulation par le Client, DayCo Box effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

En cas de livraison par un transporteur, DayCo Box ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

DayCo Box décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

Tarifs de livraison :

Les tarifs de livraison sont spécifiques à chaque mode de livraison et sont indiqués avant le paiement de la commande.

Il est rappelé que les frais de transport et de livraison ne sont pas compris dans le prix de vente indiqué sur la fiche produit. Ils doivent être comptés en sus du prix du produit.

Livraison effectuée :

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France.

Le Client devra vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

En cas de problème majeur, le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé ou autre).

Dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le Client devra formuler une réclamation officielle auprès du transporteur ou des services postaux. Une copie de la réclamation sera immédiatement notifiée à contact@dayco-box.fr par le Client le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et DayCo Box sera dégagé de toute responsabilité.

DayCo Box se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, DayCo Box procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant, sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur et sous réserve de disponibilité.

Disponibilité des stocks et cas de rupture de stocks

DayCo Box propose quelques produits à la vente unitaire, c'est-à-dire indépendamment des « Kit ».

Ces produits sont mentionnés expressément sur le site. Ces produits peuvent être commandés à l'unité, dans la limite des stocks disponibles.

DayCo Box propose également des « Kits » de décoration selon des thématiques proposées au Client.

DayCo Box construit ses Kit en fonctions des disponibilités des produits chez ses fournisseurs.

La commande d'un « Kit » engage DayCo Box à fournir au Client un coffret contenant un nombre de pièces correspondant au descriptif produit pour représenter l'univers décoratif choisi.

Chaque « Kit » adressé au Client est donc différent des visuels affichés sur le site, les visuels utilisés par le site www.dayco-box.fr pour illustrer un produit, article ou une prestation de service (image, photo) ne pouvant être considérés comme contractuel.

Le Client ne pourra donc reprocher à DayCo Box de ne pas avoir reçu les produits correspondant exactement aux photographies illustrant le site dayco-box.fr.

DayCo Box fera son possible pour traiter toutes les commandes.

Cependant, dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, DayCo Box s'engage à informer l'acheteur, par tout moyen à sa convenance (email ou appel téléphonique), des éventuelles ruptures de stocks affectant ses commandes.

Dans ce cas, il communique à l'acheteur un nouveau délai approximatif de livraison. Si le Client refuse le nouveau délai de livraison annoncé, il peut annuler sa commande pour le produit manquant.

DayCo Box remboursera le Client dans un délai de 14 jours.

Lorsque l'annulation ne correspond pas à la totalité des produits commandés, les frais de livraison restent acquis à DayCo Box afin de couvrir l'envoi du reste de la commande.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de DayCo Box ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Cas particulier : la construction d'un Kit « Sur-mesure » :

DayCo Box propose également un service de conception et d'envoi de « Kit » sur-mesure selon les besoins exprimés par le Client et correspondant au thème qu'il a choisi.

Les thèmes proposés sur le site correspondent à des inspirations. Chaque « Kit » sur-mesure adressé au Client est donc différent des visuels affichés sur le site, les visuels utilisés par le site www.dayco-box.fr pour illustrer un produit, article ou une prestation de service (image, photo) ne pouvant être considérés comme contractuel.

Le Client ne pourra donc reprocher à DayCo Box de ne pas avoir reçu les produits correspondant exactement aux photographies illustrant le site dayco-box.fr.

Dans ce seul cas, avant l'envoi du Kit, DayCo Box soumet au Client les photographies des produits qu'il va recevoir.

Remise de la facture

La livraison du ou des articles commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante qui sera envoyé par e-mail.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETOUR OU RETRACTATION

Principe

En application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ et celle de la livraison de la marchandise, les frais de retour restent à la charge du Client.

Produits exclus du droit de rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Il sera précisé que les produits vendus par DayCo Box étant souvent liés à l'alimentation (ex : serviette papier, pailles….), leur ouverture ne pourra permettre l'exercice du droit de rétractation ;

DayCo Box se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques dudit article.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente seront acceptés.

Il est en outre précisé que sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les biens indissociables d'autres articles. Ainsi, pour les « kits », le Client ne peut exercer son droit de rétractation que pour l'intégralité du kit et non pour chaque produit pris isolément.

Par conséquent, la dégradation ou l'utilisation d'un produit du kit empêche le retour du kit dans son intégralité

Modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client peut retourner le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien ICI, ou effectuer toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, notamment par email (contact@dayco-box.fr) ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de sa commande.

Dans ce même délai impératif de 14 jours calendaires, le Client doit renvoyer le/les articles concernés dans un colis, à ses frais, accompagnés de la facture de livraison dûment rempli, dans l'emballage d'origine à l'adresse suivante :

Virginie Fontan -DayCo Box
4 villa aubert
92600 Asnières sur seine

Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de retourner son colis en recommandé ou en colissimo suivi poste. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client et à ses frais avancés (refus des colis ou courriers adressés en port dû).

Aucun retour en point relais ne sera accepté.

Echange ou remboursement

Le Client exerçant le droit de rétractation que lui confère le Code de la Consommation est libre d'opter soit pour l'échange du (des) article(s) retourné(s) dans la limite des stocks disponibles, soit pour le remboursement.

Le Client doit préciser son choix de façon explicite.

Dans les deux cas, pour bénéficier de l'échange ou du remboursement consécutif au retour des produits, le Client doit retourner le/les produit(s) en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture et dans le délai de 14 jours calendaires à compter de sa livraison.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par DayCo Box.

A réception des produits justifiant l'exercice du droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales, le Client sera alors, à son choix :

  • soit remboursé du/des articles retournés, étant précisé que seul le prix du produit retourné sera remboursé, à l'exclusion des frais de port initiaux et des frais de retours engagés par le Client.
  • Soit livré du/des articles échangés, dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les frais de la nouvelle livraison sont à la charge du Client qui devra adressé son règlement préalablement au renvoi de sa commande ;

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après réception du ou des produits .

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de DayCo Box jusqu'à paiement complet définitif par le Client, sans contestation de son organisme bancaire ou de tout autre tiers.

En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

Les produits proposés à la vente sur le site www.dayco-box.fr bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil :

Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation )

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le vendeur selon ce qu'il est possible de faire, s'engage :

  • soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service identique ou équivalent s'avérait impossible.

Rappel des textes applicables concernant la garantie légale de conformité) :

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Client pourra solliciter auprès de DayCo Box, après évaluation du vice par cette dernière :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à DayCo Box
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver.

Rappel des textes en vigueur concernant les vices cachés :

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le service Client de DayCo Box par email ou par téléphone.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

ARTICLE 8 - UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

DayCo Box s'attache à la protection des données personnelles Client en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Lors de la visite du Client sur le site dayco-box.fr il est collecté différents types de données.

Informations nominatives

Le Client est informé que lors de sa commande, une collecte d'informations à caractère personnelle est rendue nécessaire afin d'assurer le traitement, la livraison des commandes et la facturation.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'au Vendeur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « Loi CNIL ») relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Virginie Fontan-DayCo Box
4 villa aubert
92600 Asnières-sur-seine

Ou par email à l'adresse contact@dayco-box.fr

Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos noms, prénoms, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales de notre part. Si vous vous inscrivez à notre newsletter, vos données et notamment votre adresse courriel seront utilisés à des fins publicitaires. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire, il suffit d'en faire la demande.

Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à :

Virginie Fontan-DayCo Box
4 Villa Aubert
92600 Asnières sur seine
Clause exclusive de responsabilité.

Toutefois, si le vendeur s'engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d'informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.

Transmission des données nominatives

Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de la possibilité d'une transmission d'informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l'information.

L'acheteur peut néanmoins s'opposer à ce que son nom et son adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession. Il bénéficie en outre d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS ET RECLAMATIONS – COORDONNEES

Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter le Service clientèle :

  • Par email: contact@dayco-box.fr
  • Par courrier :
    Virginie Fontan - DayCo Box, 4 villa aubert 92600 Asnières sur seine

Pour toute réclamation relative à une livraison, il est rappelé que le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré par rapport au produit commandé. Dayco Box ne saurait être tenu responsable lorsqu'un Client a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le Produit, sans formuler de réclamation auprès du service de livraison à ce titre.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devra être signalée par l'Acheteur sous 48 heures à compter de la livraison.

Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée et DayCo Box sera dégagé de toute responsabilité.

S'agissant des produits défectueux, si malgré tout le soin apporté par DayCo Box au moment de la préparation de la commande, l'un des produits devait présenter un vice de forme, le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter du jour de livraison pour retourner le produit défectueux pour échange ou remboursement.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété exclusive de DayCo Box la présentation et chacun des éléments, y compris les photographies, images, clips audio ou vidéo, textes, slogans, marque, logos, graphisme, dessin, logiciels, et nom de domaine, apparaissant sur le site www.dayco-box.fr sont protégés par les lois en vigueur en matière de protection intellectuelle et appartiennent à DayCo Box.

Aucun élément compris dans le présent site ne peut être copié, reproduit, modifié, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale sans l'autorisation écrite et préalable de DayCo Box.

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Les modèles présentés sur le site sont les propriétés exclusives des créateurs, toute reproduction, copie représente un acte illégal.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

DayCo Box ne sera en aucun cas responsable à l'égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance de l'Acheteur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes conditions générales de ventes.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DayCo Box sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

DayCo Box ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit provoquée par un événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE / LITIGE / JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut contacter DayCo Box à cet effet à l'adresse email suivante : contact@dayco-box.fr

En application des dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. Le client peut saisir le service de médiation, placé sous l'autorité du Médiateur du e-commerce :

  • Soit par mail à : mediateurduecommerce@fevad.com
  • Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS
  • Soit via le formulaire en ligne se trouvant sur le site www.fevad.com

Toute demande de médiation doit être rédigée en français qui est la langue applicable tout au long des différentes étapes de la médiation.

Une fois la demande reçue le service de médiation examinera la recevabilité du dossier au regard des articles L.152-2 et suivants du Code de la consommation.

A défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.